Conseil des ministres : Cinq décrets structurants adoptés et des nominations entérinées
Le Conseil des ministres s’est tenu le lundi 02 février 2026 à Lomé, sous la présidence du Président du Conseil. À l’issue des travaux, le gouvernement a adopté cinq décrets majeurs touchant aux finances publiques, à la décentralisation, à la gouvernance budgétaire et à la chefferie traditionnelle. Des nominations administratives ont également été effectuées.
Sur le plan financier, le Conseil a approuvé le décret fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année civile 2026. Conformément à la loi uniforme n°2014-021 du 20 novembre 2014 applicable dans l’espace UMOA, ce taux, arrêté par la BCEAO, est fixé à 5,3637 %. Il s’applique en cas de retard de paiement lorsqu’aucun taux contractuel n’a été convenu, contribuant ainsi à la sécurisation juridique des transactions et à l’équité entre les parties.
Par ailleurs, dans le cadre de la poursuite du processus de décentralisation, deux décrets ont été adoptés portant approbation des critères de répartition des dotations du Fonds d’appui aux collectivités territoriales (FACT) pour l’exercice 2026, au profit des régions et des communes. Ces ressources visent à renforcer les capacités des collectivités, à réduire les disparités territoriales et à améliorer les conditions de vie des populations, sur la base de critères tenant compte des réalités socioéconomiques locales.
En outre, le Conseil a adopté le décret fixant le régime juridique applicable aux comptables publics. Ce texte, conforme à la loi organique n°2014-013 relative aux lois de finances et aux directives de l’UEMOA, consacre le principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, garant de la régularité et de la fiabilité des opérations financières de l’État.
S’agissant de la chefferie traditionnelle, quinze (15) chefs de canton ont été officiellement reconnus, à l’issue de consultations populaires ou par succession coutumière. Cette mesure permet de régulariser leur situation administrative et de leur conférer une pleine légitimité juridique dans l’exercice de leurs fonctions.
Enfin, au titre des nominations administratives, pour le compte du ministère de l’Administration territoriale, de la Gouvernance locale et des Affaires coutumières :
le commandant Viagbo Mensah Kafui est nommé préfet d’Assoli ;
Koumagnanou Amavi est nommé préfet de Danyi.
La rédaction
