Togo/Ouverture de la session ordinaire 2024 : Les députés de la 6e législature sont-ils en droit de poursuivre les travaux ?
Malgré la fin de leur mandat, pourquoi les députés de la 6e législature ont pu ouvrir les travaux de la première session ordinaire ce mardi 05 mars 2024? Tout Togolais avisé a le droit de se poser cette question. Cette interrogation trouve son fondement dans la constitution togolaise. Et donc, la 6e législature ne fait pas l’exception sur cette procédure, les 4e et 5e législatures ont fait la même expérience, elle a une explication juridique.
D’abord , la session ordinaire ouverte ce mardi est conforme à l’alinéa 11 de l’article 52 et des alinéas 1 et 2 de l’article 55 de la constitution togolaise.
En effet, depuis 1992, on distingue deux types de sessions au Togo. Les sessions ordinaires ouvertes et closes aux dates prévues par la constitution et les sessions de droit, qui se tiennent dans des circonstances précises énumérées par la constitution.
Par conséquent, jusqu’en 2019, le régime des sessions faisait alterner deux trimestres de travail parlementaire (d’avril à juin et d’octobre à décembre) et deux intersessions (juillet- septembre et janvier-mars), même si, en pratique, le recours à des sessions extraordinaires était devenu très fréquent.
Ce système a été modifié par la révision constitutionnelle du 15 mai 2019, qui a instauré deux semestres de travail (de mars à juin et de septembre à décembre) entrecoupés et deux intersessions (juillet-août et janvier-février). Et c’est conformément à cette disposition qu’il est ouvert mardi, la première session ordinaire de l’année 2024 par Yawa Djigbodi Tségan, présidente de l’Assemblée nationale.
Ainsi, la 5ème législature, qui normalement devait finir sa mandature en juillet 2018, a été prolongée selon que les élections se sont tenues le 20 décembre 2018, c’est conformément à l’alinéa de l’article 52 qui dispose que : ” Les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat sortants, par fin de mandat ou dissolution, restent en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de leur succession”. De même l’article 55, alinéas 1 et 2 disposent que : ”L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux (2) sessions ordinaires par an” et ” La première session s’ouvre le premier mardi de mars et la deuxième session s’ouvre le premier mardi d’octobre ”. C’est sur ce fondement juridique que Mme Tségan a ouvert mardi les travaux de la 1ère session de l’année. Une ouverture conforme aux dispositions de la constitution togolaise.
De même, cette situation de la 5e législature est identique à celle qu’avait connu la 4e législature. Les députés de cette législature, élus le 14 octobre 2007 étaient restés en fonction conformément à l’avis de la Cour constitutionnelle référencé n°AV-002/12 du 12 novembre 2012.
Notons que selon les explications données par l’Assemblée nationale ”Lorsque les élections du 20 avril 2024 auront lieu et les résultats définitifs seront officiellement proclamés, cette première session ordinaire de l’année 2024 ouverte se poursuivra après l’ouverture de la session de droit de la 7ème législature conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 52 de la constitution ” Et à l’institution d’ajouter ” A l’évidence, les sessions ordinaires sont liées aux années et non aux législatures. Plus encore, les sessions de droit sont des parenthèses au cours des sessions ordinaires ou extraordinaires et marque la fin de la législature en cours et le début d’une nouvelle législature ”.
En définitive, on admet que la tenue de l’ouverture des travaux de la première session ordinaire ce mardi tire son fondement dans la constitution togolaise et n’enfreint à aucun article de cette constitution .
La rédaction